MoveR Campus – Vente de formations
Version du : 23/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de formations proposées sous la marque MoveR Campus par :
MoveR
SAS au capital de 5 000 euros
Siège social : 12 avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 987 524 733
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17987524733
Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation : 11788848978
Adresse e-mail : contact@mover-vr.fr
Téléphone : +33 1 72 56 39 08
Ci-après désignée « MoveR Campus » ou « le Prestataire ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MoveR Campus propose et vend des prestations de formation, en présentiel, à distance, en e-learning, en classe virtuelle, en format hybride ou sous toute autre modalité précisée dans l’offre commerciale.
Les formations peuvent notamment porter sur l’utilisation, la mise en œuvre, la pédagogie, l’accompagnement, l’intégration ou la valorisation des solutions MoveR et/ou de méthodes associées.
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Client : toute personne physique ou morale commandant une formation auprès de MoveR Campus.
Participant / Stagiaire : personne physique bénéficiant effectivement de la formation.
Formation : prestation pédagogique proposée par MoveR Campus, qu’elle soit réalisée en présentiel, à distance, en ligne ou sous format hybride.
Formation inter-entreprises : formation organisée à des dates déterminées et ouverte à plusieurs Clients ou Participants.
Formation intra-entreprise : formation organisée spécifiquement pour un Client, pour ses équipes, selon des modalités définies entre les parties.
Support pédagogique : document, ressource, vidéo, fichier, outil, modèle, exercice ou tout contenu remis ou rendu accessible dans le cadre de la formation.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de MoveR Campus, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.
MoveR Campus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
4. Public concerné et prérequis
Chaque formation précise, le cas échéant, le public visé, les objectifs pédagogiques, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation et les conditions techniques nécessaires.
Le Client est responsable de l’adéquation de la formation choisie avec les besoins et le niveau du ou des Participants.
Lorsque des prérequis sont indiqués, le Client s’engage à s’assurer que les Participants les remplissent avant le début de la formation.
5. Commande et inscription
Toute commande peut être réalisée par l’un des moyens suivants :
- signature d’un devis ;
- validation d’un bon de commande ;
- signature d’une convention de formation ;
- signature d’un contrat de formation ;
- commande en ligne ;
- tout autre accord écrit accepté par MoveR Campus.
L’inscription devient définitive après acceptation écrite de la commande par MoveR Campus et, le cas échéant, réception des documents demandés et/ou du paiement prévu.
Pour les formations professionnelles, une convention de formation ou un contrat de formation pourra être établi conformément aux dispositions applicables.
Lorsque la formation est commandée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
6. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal applicable et les indications figurant sur le devis, la convention, le contrat ou la page de commande.
Les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans l’offre.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle, d’équipement, d’accès internet ou tout autre frais annexe ne sont pas inclus dans le prix de la formation.
MoveR Campus se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande validée.
7. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible selon les modalités indiquées dans le devis, la convention, le contrat ou la commande en ligne.
Le paiement peut être effectué par :
- virement bancaire ;
- carte bancaire ;
- prélèvement ;
- tout autre moyen accepté par MoveR Campus.
Pour les Clients professionnels, les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
MoveR Campus se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation ou aux ressources pédagogiques en cas de défaut de paiement, après relance restée sans effet.
8. Financement par un organisme tiers
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur, notamment un OPCO ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
Le Client reste responsable du paiement de la formation en cas de refus, de prise en charge partielle, de retard de paiement ou de défaut de paiement de l’organisme financeur.
MoveR Campus pourra fournir les documents nécessaires à la demande de financement, sous réserve que le Client transmette les informations requises dans des délais compatibles avec le début de la formation.
9. Modalités d’accès aux formations
Les modalités d’accès sont précisées dans l’offre ou dans les informations transmises avant le début de la formation.
Pour les formations en présentiel, le Participant doit se présenter au lieu, à la date et à l’heure indiqués.
Pour les formations à distance ou en ligne, le Participant doit disposer d’un équipement compatible, d’une connexion internet suffisante, d’un navigateur à jour et, le cas échéant, des logiciels, applications, comptes ou matériels nécessaires.
MoveR Campus ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès résultant de l’équipement, de la connexion, de la configuration informatique ou de l’environnement technique du Client ou du Participant.
10. Déroulement de la formation
MoveR Campus s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la réalisation de la formation.
Les contenus, horaires, intervenants, supports, exercices ou modalités pédagogiques peuvent être adaptés par MoveR Campus, à condition que cette adaptation ne modifie pas substantiellement les objectifs de la formation.
Le Participant s’engage à respecter les règles de fonctionnement, les consignes pédagogiques, les horaires, les règles de sécurité et, le cas échéant, le règlement intérieur applicable.
11. Évaluation, attestation et documents de fin de formation
Selon la formation concernée, MoveR Campus pourra mettre en place des évaluations, exercices, mises en situation, questionnaires, quiz, travaux pratiques ou tout autre dispositif permettant d’apprécier l’acquisition des compétences ou connaissances.
À l’issue de la formation, MoveR Campus pourra remettre au Participant ou au Client, selon les cas :
- une attestation de formation ;
- une attestation d’assiduité ;
- une feuille d’émargement ;
- un certificat de réalisation ;
- tout autre document prévu dans l’offre ou requis dans le cadre de la formation professionnelle.
La remise de ces documents peut être conditionnée à la participation effective du Participant, à la réalisation des évaluations prévues et au respect des conditions de la formation.
12. Annulation, report ou modification par le Client
Toute demande d’annulation ou de report par le Client doit être adressée par écrit à MoveR Campus.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la convention ou le contrat, les règles suivantes s’appliquent :
- annulation plus de [15] jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ou frais administratifs de [montant] euros ;
- annulation entre [15] et [7] jours calendaires avant le début de la formation : [50] % du prix de la formation reste dû ;
- annulation moins de [7] jours calendaires avant le début de la formation : [100] % du prix de la formation reste dû ;
- absence du Participant le jour de la formation ou abandon en cours de formation : le prix total reste dû.
Pour les formations en e-learning ou les contenus accessibles immédiatement en ligne, l’ouverture de l’accès aux contenus peut rendre la commande non annulable, sous réserve des règles applicables au droit de rétractation pour les consommateurs.
Le Client peut demander le remplacement d’un Participant par une autre personne, sous réserve que cette dernière remplisse les prérequis de la formation et que la demande soit adressée à MoveR Campus avant le début de la session.
13. Annulation, report ou modification par MoveR Campus
MoveR Campus se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de Participants, d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique, de force majeure ou de toute circonstance rendant impossible ou difficile la réalisation de la formation.
Dans ce cas, MoveR Campus proposera, dans la mesure du possible, une nouvelle date ou une solution alternative.
En cas d’annulation définitive par MoveR Campus, les sommes déjà versées au titre de la formation concernée seront remboursées, sauf accord contraire entre les parties.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à MoveR Campus du fait d’un report ou d’une annulation, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à MoveR Campus une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou par courrier.
Modèle de formulaire de rétractation :
À l’attention de [nom / adresse / e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [nom de la formation]
Commandée le : [date]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Date : [date]
Signature, en cas d’envoi papier : [signature]
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la formation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, si la formation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il pourra perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Si la formation a commencé à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation sans être pleinement exécutée, le Client pourra être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
15. Cas particulier des Clients professionnels bénéficiant d’un droit de rétractation
Dans certains cas prévus par la réglementation, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation, notamment lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que l’entreprise emploie un nombre limité de salariés.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Client professionnel concerné peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, méthodes, documents, vidéos, textes, visuels, logiciels, exercices, outils, modèles, marques, logos et éléments pédagogiques transmis ou mis à disposition dans le cadre des formations MoveR Campus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive des formateur.ices ou de leurs partenaires, sauf mention contraire.
Le Client et les Participants bénéficient uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des supports pédagogiques, pour leurs besoins propres de formation.
Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de MoveR Campus :
- la reproduction totale ou partielle des supports ;
- leur diffusion à des tiers ;
- leur mise en ligne ;
- leur revente ;
- leur modification ;
- leur utilisation pour créer ou animer une formation concurrente ;
- leur partage sur une plateforme, un intranet ou un réseau social.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites et à une demande d’indemnisation.
17. Accès aux plateformes et ressources numériques
Lorsque la formation inclut un accès à une plateforme, à des vidéos, à un espace membre, à un logiciel, à une application ou à des ressources numériques, les modalités d’accès sont précisées dans l’offre.
Sauf mention contraire, les accès sont personnels, confidentiels et réservés au seul Participant inscrit.
Le Participant s’engage à ne pas partager ses identifiants, codes d’accès ou liens privés.
MoveR Campus se réserve le droit de suspendre ou supprimer un accès en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV.
La durée d’accès aux ressources numériques est de [durée], sauf indication contraire.
18. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, contenus, échanges ou éléments stratégiques dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Les Participants s’engagent également à respecter la confidentialité des échanges pouvant intervenir avec les autres Participants, notamment lors de cas pratiques, ateliers, retours d’expérience ou sessions collectives.
19. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, MoveR Campus peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client et aux Participants, notamment : nom, prénom, coordonnées, fonction, entreprise, informations de facturation, données de connexion, progression pédagogique, évaluations, feuilles d’émargement et échanges liés à la formation.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des commandes et inscriptions ;
- organisation et réalisation des formations ;
- suivi pédagogique ;
- facturation et comptabilité ;
- gestion de la relation client ;
- respect des obligations légales et administratives ;
- amélioration des services ;
- envoi d’informations relatives aux formations, sous réserve des règles applicables.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela s’applique, d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant MoveR Campus à l’adresse suivante : [adresse e-mail dédiée].
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
20. Droit à l’image et enregistrements
Sauf accord écrit préalable, MoveR Campus ne pourra pas utiliser l’image, la voix, le nom, le témoignage ou les propos d’un Participant à des fins de communication commerciale.
Lorsque des sessions sont enregistrées, le Client et les Participants en sont informés préalablement. Les modalités d’utilisation, de diffusion et de conservation de ces enregistrements sont précisées par MoveR Campus.
Le Participant s’engage à ne pas enregistrer, capter, reproduire ou diffuser une session de formation sans autorisation écrite préalable de MoveR Campus et, le cas échéant, des autres Participants concernés.
21. Responsabilité
MoveR Campus est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations de formation.
MoveR Campus ne garantit pas que la formation produira un résultat déterminé, notamment en matière de performance, de développement commercial, d’apprentissage, de réussite à une certification, d’intégration technique ou de transformation des pratiques, ces résultats dépendant notamment de l’implication du Client, du niveau initial des Participants, du contexte d’utilisation et de nombreux facteurs extérieurs.
La responsabilité de MoveR Campus ne pourra être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme des contenus ou outils transmis ;
- de non-respect des prérequis ;
- de défaillance technique imputable au Client ou au Participant ;
- de force majeure ;
- de fait d’un tiers ;
- d’interruption ou de dysfonctionnement des services utilisés par le Client ;
- de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de MoveR Campus, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.
22. Accessibilité et situation de handicap
MoveR Campus invite tout Client ou Participant ayant des besoins spécifiques liés à une situation de handicap à le signaler avant l’inscription ou dès que possible avant le début de la formation.
MoveR Campus étudiera les adaptations raisonnables pouvant être mises en place, dans la limite de ses moyens, de la nature de la formation et des contraintes techniques, pédagogiques ou matérielles.
Lorsque MoveR Campus ne peut pas répondre directement à un besoin spécifique, elle pourra orienter le Client ou le Participant vers un interlocuteur ou un organisme compétent.
23. Règlement intérieur
Lorsque la réglementation l’exige ou lorsque MoveR Campus l’a établi, les Participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable aux formations.
Ce règlement peut notamment porter sur les règles de discipline, d’assiduité, de sécurité, de comportement, d’utilisation des outils, de confidentialité et de fonctionnement des sessions.
Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion du Participant, sans remboursement, sous réserve des règles légales applicables.
24. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, grève extérieure aux parties, pandémie, restriction administrative, panne généralisée de réseau, cyberattaque, impossibilité de déplacement, maladie ou indisponibilité soudaine d’un intervenant lorsque son remplacement n’est pas raisonnablement possible.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties se rapprocheront afin de déterminer les modalités de report ou d’adaptation de la formation.
25. Réclamations
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à MoveR Campus à l’adresse suivante : [adresse e-mail].
La réclamation doit préciser l’identité du Client, la formation concernée, la date de la session, les faits invoqués et toute pièce utile à son traitement.
MoveR Campus s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.
26. Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur, il peut, après avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de MoveR Campus par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
27. Convention de preuve
Le Client accepte que les échanges électroniques, validations en ligne, signatures électroniques, e-mails, journaux de connexion, données de commande et documents numériques puissent constituer des preuves recevables de la commande, de l’acceptation des CGV, de l’accès aux contenus et de l’exécution de la formation.
28. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
29. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
30. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [ville], sauf disposition impérative contraire.
31. Acceptation des CGV
La validation d’une commande, la signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou le paiement d’une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son engagement, notamment les caractéristiques essentielles de la formation, son prix, ses modalités d’exécution, ses prérequis éventuels et les conditions d’annulation ou de rétractation applicables.